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Maître Frédéric Doueb, Cour d’Appel de Paris

Maître Frédéric Doueb, Cour d’Appel de Paris

Maître Frédéric Doueb avocat à la Cour d’Appel de Paris, Docteur en droit, Lauréat de l’Université de Paris Panthéon-Assas, ancien chargé d’enseignement auprès de l’Université de Paris Panthéon-Assas

Il faut de véritables garanties procédurales dans l’aménagement commercial

Constat :

  • La législation relative à l’aménagement commercial permet d’entériner les projets de création de surfaces commerciales (dont la majorité s’implante en périphérie des villes) plutôt que d’exercer un véritable contrôle de l’utilité d’un projet au regard des critères environnementaux et d’aménagement du territoire. Le simple examen de la procédure qui est la gardienne du fond du droit permet de constater qu’elle est secrète, non contradictoire et que l’accès au Juge est très fortement limité. Dès lors, il est normal que la plupart des dossiers présentés par les opérateurs immobiliers soient validés par les Commissions d’aménagement commercial.
  • Un lobbying non encadré :
    Pour les très gros projets, les promoteurs vont parfois voir tous les représentants des collectivités territoriales et des Chambres consulaires concernées pour présenter leurs projets durant plusieurs mois. De plus, il n’existe aucune règle concernant les moyens qu’ils peuvent mettre en œuvre afin qu’une collectivité publique adhère à son projet. Ainsi pour un projet important on a vu un porteur de projet promettre à une collectivité publique membre de la CDAC une aide financière conséquente afin de mener des actions pour redynamiser le commerce de centre-ville…
    Il y a ici un évident problème de partialité quand on promet ainsi de l’argent à une collectivité publique et qu’elle siège en CDAC.
  • Une procédure secrète :
    Lorsqu’un promoteur dépose son dossier en Mairie, il est transmis à la préfecture, sans qu’aucune procédure de publicité ne soit exigée par la loi.
    Un projet peut ainsi passer en toute discrétion, sans que les Communes impactées et les Chambres consulaires en soient informées.
  • Un manque de moyens techniques des services instructeurs au niveau départemental :
    Les services instructeurs des CDAC n’ont, le plus souvent pas les moyens structurels pour pouvoir instruire correctement un dossier faute d’une expertise technique suffisante. Cela est d’autant plus vrai que ces services font face à des notions variées et complexes, notamment en matière d’expertise des flux routiers, mise en œuvre de procédés d’économie d’énergie, d’impact sur les commerces de la zone de chalandise…. Faute de temps, également, les rapports d’instruction se contentent d’être, le plus souvent, un résumé de la demande d’autorisation sans qu’aucune analyse critique ou étude d’impact impartiale ne soit diligentée.
  • Une procédure traitant inégalement porteurs du projet et opposants au projet :
    Il existe une grande inégalité de traitement entre les opérateurs d’un projet et ses opposants.
    La CDAC n’est pas obligée d’entendre les opposants, cela relève de son pouvoir discrétionnaire. La CDAC peut, donc, se dispenser d’entendre les opposants à un projet ou elle peut décider de ne les entendre que 5 minutes, alors qu’elle laissera 1 heure au promoteur…
  • Une absence de contradictoire :
    En tant qu’opposant à un projet, il n’est pas possible d’avoir accès aux informations sur ledit projet.
    Ce n’est qu’une fois la décision de la CDAC prise que les opposants peuvent avoir accès au dossier, mais le délai pour la contester n’est que d’un mois
    Par ailleurs, devant la CNAC, un promoteur peut modifier son projet sans que les opposants n’en soient informés… S’ils avaient été prévenus, ils auraient pu contester la pertinence de ces modifications…
    Les opposants ne découvriront ces modifications que lorsqu’ils obtiendront la communication du dossier auprès de la CNAC, une fois qu’elle aura rendu sa décision.
  • Une diminution drastique des personnes pouvant s’opposer à un projet :
    La Loi LME avait autorisé « toute personne ayant intérêt à agir » à contester une décision d’aménagement commercial. Le Juge administratif en avait déduit que les Communes, les Communautés d’agglomérations et les Chambres consulaires pouvaient contester une décision d’aménagement commercial.
    Désormais, les Collectivités territoriales et les Chambres consulaires ne peuvent plus contester un projet.
    Seuls les commerçants ont le droit de porter un recours. Cependant, les commerçants et les associations de commerçants n’ont généralement pas les moyens techniques et financiers de mener un tel combat, à la différence des collectivités territoriales et des Chambres consulaires.
    Cette limitation drastique du droit d’agir favorise la concurrence entre les territoires sans que les maires ou les CCI aient leur mot à dire. La politique commerciale du territoire est laissée entre les mains des grands groupes et peut réduire à néant les efforts des Maires pour conserver des centres-villes attractifs.

Les propositions :

  • Une refonte de la procédure :
    En droit, la forme est ce qui garantit le fond. Quand on examine la procédure d’aménagement commercial, il n’y pas de véritables garanties procédurales : pas d’encadrement du lobbying, pas de publicité du dépôt des projets, pas de principe du contradictoire, pas de services dédiés au niveau des CDAC pour une instruction réelle du dossier.
    Il faut donc instituer un encadrement des moyens de lobbying avant le dépôt des dossiers, instituer une publicité des dépôts des projets, garantir le droit des opposants à être entendus et être informés des caractéristiques du projet et doter les CDAC d’un véritable service instructeur dédié.
    Il faut, également, redonner aux collectivités territoriales et aux Chambres consulaires le droit de contester une décision d’aménagement commercial afin, qu’elles puissent défendre leurs politiques de préservation des centres-villes.
  • Passer au niveau régional :
    Le service instructeur des dossiers doit se situer au niveau de la Région qui dispose de meilleurs moyens techniques que le département. Les membres de la Commission Départementale doivent avoir à disposition une analyse critique du projet à partir d’une étude d’impact précise en termes environnementaux, économiques et d’aménagement du territoire sur l’ensemble de la zone de chalandise du projet, afin de vérifier que le projet ne dévitalise pas les centres-villes et qu’ils ne mettent pas en péril l’équilibre entre les différentes formes de commerce.