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L’Association nationale des Etablissements Publics Fonciers Locaux

Alphonse Bellonte, Président de l’Association nationale – Président de l’EPF Smaf Auvergne – Maire de Saint-Nectaire (63)
Daniel Bentz, Directeur de l’EPF Smaf Auvergne

EPFL

L’Association nationale des Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) rassemble l’ensemble des EPFL, soit 23 établissements ainsi que l’Office foncier de Corse. Ces établissements sont créés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés de la compétence programme local de l’habitat (PLH) ainsi que des communes ne faisant pas partie de ces EPCI. Ils peuvent également compter dans leurs adhérents des Départements et Régions. La fonction principale des EPFL est d’aider à la constitution de réserves foncières destinées à l’aménagement des collectivités adhérentes. Leur action concerne tout projet urbain et donc naturellement la rénovation des centres villes et centres bourgs.

Il faut une mesure fiscale pour lutter contre la rétention foncière.

Constat :

  • La nécessité de maîtrise du foncier pour tout aménagement de centre-ville
    Pour réaliser cet objectif, l’EPFL dispose des outils fonciers que peuvent déléguer les adhérents, en effet il est compétent pour recevoir les délégations de droits de préemption urbain et droits de préemption urbain renforcés permettant de saisir les cessions de parts indivises ou des lots de copropriété qui représentent une part non négligeable de la propriété foncière des centres bourgs ou des centres villes à rénover. Il peut être titulaire ou délégataire des droits de préemption en zone d’aménagement différé, outil trop peu utilisé dans les centres anciens. Ils disposent également des droits de délaissement en emplacement réservé et peut recevoir la délégation des droits de priorité. Le foncier est la base de tout projet d’aménagement. Enfin il peut conduire des procédures de déclaration d’utilité publique assurant ainsi l’interface entre les propriétaires fonciers (possibles électeurs) et les élus en charge de la politique foncière.
    Naturellement la négociation amiable constitue la base de toute action foncière et doit être privilégiée avant l’utilisation des procédures réglementaires.
  • La taxe spéciale d’équipement :
    Cette fiscalité permet de mettre en place et d’assurer le financement d’une politique foncière au bénéfice des communes et des communautés de communes pour d’une part acquérir des biens fonciers et immobiliers et d’autre part effectuer les travaux que tout gestionnaire d’immeubles et de terrains doit entreprendre. Les EPFL assurent également le proto-aménagement par les travaux de démolition, de dépollution et de désamiantage.
  • Constituer une réserve foncière :
    L’une des principales actions des équipes municipales pour préparer leurs projets d’aménagement est de constituer des réserves foncières. C’est un travail de fond qui nécessite du temps et de l’argent. Pour cet objectif, les Etablissements publics fonciers bénéficient de temps, le plus ancien d’entre eux a plus de 40 ans d’existence, mais aussi de moyens financiers. A titre d’exemple les 23 EPF locaux ont réalisé l’an dernier 230 millions d’euros d’acquisition (+ requalification) soit 1 052 actes authentiques signés et disposent d’un stock foncier d’une valeur d’un 1,126 milliard d’euros.

Propositions :

Les collectivités ont en leurs mains toutes les possibilités d’intervention. Toutefois la volonté politique est le point de départ des opérations de rénovation réussies.

  • La volonté politique des collectivités comme point de départ des opérations de rénovation réussies :
    Dans une commune disposant de peu de moyens l’appui technique et financier des EPFL donnent aux élus locaux le levier qui leur manque pour intervenir en rénovation urbaine.
  • Créer un EPFL pour chapeauter les opérations en centres-bourgs :
    Les EPFL permettent de mettre en œuvre des stratégies foncières, ils aident les collectivités à mettre en place des politiques anticipatrices. Il faut favoriser leur développement car constitués de collectivités territoriales, ils collent davantage aux besoins de leurs adhérents et de leurs territoires. En effet, en se construisant par adhésion volontaire, les EPFL s’appuient sur la proximité.
  • Une mesure fiscale pour lutter contre la rétention foncière :
    Il faudrait passer d’une fiscalité de sortie (due à chaque cession, notamment sur les plus-values…) qui encourage les propriétaires à conserver leur bien jusqu’à exonération de taxe, en faveur d’une fiscalité de possession, fondée sur la valeur vénale des biens. Elle permettra de libérer le foncier et freinera la rétention foncière. Cette réforme facilitera les opérations de centre-villes et de centre-bourgs en luttant contre les immeubles aux volets fermés qui ne coûtent rien à leur propriétaire et entravent les opérations de rénovation.

Cas illustratifs :

  • Voir la présentation en lien :
    – Commune d’Aulhat Saint Privat
    – Commune de Billy